Attributions

La Cour Constitutionnelle est juge de la constitutionnalité des lois et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.

Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des Pouvoirs Publics.

 A cet titre, elle statue sur :

  • la constitutionnalité des lois organiques et des lois avant leur promulgation, les engagements internationaux avant leur ratification et les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, du Haut Conseil des Collectivités et du Conseil Economique, Social et Culturel avant leur mise en application ;
  • les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat ; 
  • la régularité des élections présidentielles, législatives et des opérations de référendum dont elle proclame les résultats.

En outre, la Cour Constitutionnelle :

  • donne son avis sur les conditions de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République ;
  • constate l’empêchement définitif du Président de la République et la vacance de la présidence de la République sur saisine conjointe du Premier Ministre et du Président de l’Assemblée Nationale.

 

       
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